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L'information contenue sur le présent site, bien qu'elle soit de nature juridique, ne constitue pas un avis juridique.

Gouvernance : Quelle place pour les représentants des travailleurs et travailleuses?

Le 14 et 15 mars 2017 s’est tenu le Séminaire FTQ sur la retraite. Dans le cadre de ce séminaire, un panel composé de Mme Lyne Duhaime de l’ACCAP-Québec, de M. Michel Lizée du régime du RRFS des groupes de femmes et de Me Claude Leblanc de notre cabinet et animé par Pierre Maisonneuve a discuté sur le thème « Gouvernance : Quelle place pour les représentants des travailleurs et travailleuses? ».

Pour visionner la discussion :

https://youtu.be/6OG4t0DgPOY

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Décision du TAT sur le renouvellement d'une requête en accréditation

Le 19 mai dernier, le Tribunal administratif du travail a rappelé l’interprétation à donner à l’interdiction énoncée à l’article 40 du Code du travail. Cette article stipule que :

« 40. Une requête en accréditation ne peut être renouvelée avant trois mois de son rejet par le Tribunal ou d’un désistement produit par une association requérante sauf s’il s’agit d’une requête irrecevable en vertu de l’article 27.1, d’un désistement produit à la suite du regroupement des territoires de municipalités locales ou de ceux de commissions scolaires, d’une intégration de personnel dans une communauté métropolitaine ou de la création d’une société de transport. »

Le Tribunal a confirmé que cette prohibition n’intéresse que les situations où un renouvellement de requête par le même syndicat vise « une même unité de salariés à l’emploi d’un même employeur désigné ».

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Décision de la Cour d'appel sur le droit d'un cuisinier au maintien de son piercing

Le 9 mai dernier, la Cour d’appel confirmait le droit d’un cuisinier au maintien de son piercing fixe à l’arcade sourcilière. Par le fait même, la Cour d’appel maintenait la décision du tribunal d’arbitrage qui annulait l’avis disciplinaire remis au salarié pour avoir refusé de le retirer. L’arbitre avait conclu que l’employeur ne pouvait demander au cuisinier de retirer son piercing considérant que ce bijou, dont le retrait, il faut le préciser, ne pouvait être fait que par un spécialiste,  ne comportait aucun risque pour la salubrité des aliments.

Par ailleurs, la Cour d’appel précise que bien que le Règlement sur les aliments, sur lequel se basait l’employeur pour justifier sa mesure disciplinaire, est une législation d’intérêt public, la norme de contrôle applicable à la décision arbitrale est celle de la décision raisonnable considérant que « l’interprétation de ces textes n’a pas une importance capitale pour le système juridique dans son ensemble ou qui peut mettre en cause « la cohérence de l’ordre juridique fondamentale du pays » ».

Pour en savoir plus:

http://citoyens.soquij.qc.ca/php/decision.php?ID=31ACD7A9A10D5C31F49C4603FF4AC3A8&page=1

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