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Décision du TAT confirmant la validité d'un avis de négociation transmis par courriel

Le 2 mai dernier, le Tribunal administratif du travail confirma la validité d’un avis de négociation transmis par courriel.

En vertu du Code du travail et plus précisément des articles 52, 52.1, 52.2, 53 et 58, la date à laquelle un avis de négociation est transmis sert à établir la date du début de la phase des négociations et la date à laquelle le droit à la grève ou au lock-out est acquis.

Dans ce dossier, le syndicat avait signifié le 31 janvier 2017 son avis de négociation par courriel au représentant de l’employeur qui en avait accusé réception en y répondant par courriel. La convention expirant le 30 avril 2017, le syndicat pouvait en principe déclencher la grève le 1er mai 2017.

Une fois les négociations commencées, l’employeur a toutefois avisé le syndicat qu’il considérait l’avis de négociation nul et illégal et qu’il était d’avis que le syndicat ne pouvait conséquemment déclencher la grève le 1er mai 2017. Le syndicat maintenant sa position quant à la légalité de son avis de négociation, l’employeur déposa une requête en urgence afin de faire déclarer illégal l’avis de négociation. L’employeur allégua principalement qu’un tel avis ne respectait pas une disposition impérative du Code du travail, soit l’article 52.1, qui prévoit quatre (4) modes de transmission spécifiques pour l’avis de négociation.

Le Tribunal administratif du travail rejeta la demande d’ordonnance de l’employeur en concluant que :

« [22] L’Employeur avance que le texte de l’article 52.1 du Code est clair et impératif et que le Syndicat devait lui transmettre l’avis par l’un des quatre modes de transmissions y prévus. À défaut, il est nul et non existant […]

[23] Le Tribunal ne peut retenir cet argument.

[...]

[24] L’article 41 de la Loi d’interprétation prévoit que les textes de loi doivent être interprétés de manière compatible avec leur objet.

[…]

[28] De l’avis du Tribunal, l’interprétation de l’article 52.1 du Code proposée par l’Employeur ne tient pas compte de l’intention véritable du législateur. La messagerie électronique accomplit les mêmes fonctions que la messagerie par la poste ou par coursier. Elle fournit les dates d’envoi et de réception du document. […]

[...]

[30] De ce qui précède, il faut donc conclure que la messagerie électronique est comprise dans l’énumération des modes de transmission prescrits par l’article 52.1 du Code et, par conséquent, l’avis de négociation transmis par courriel le 31 janvier 2017 respecte les exigences de l’article 52.1 du Code. »

 

Pour en savoir plus :

https://www.canlii.org/fr/qc/qctat/doc/2017/2017qctat2020/2017qctat2020.html

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Autorisation d’en appeler à la Cour suprême pour l’Association des juristes de Justice

Le 2 avril 2015, l’arbitre Stephan J. Bertrand a fait droit au grief de l’Association des juristes de Justice contestant la directive émise par le Ministère de la Justice fédéral qui imposait des périodes de disponibilités, en dehors de leurs heures de travail, à tous les juristes sans compensation.  L’arbitre a décidé que la directive était déraisonnable et qu’elle portait également atteinte au droit à la liberté des juristes énoncé à l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés. Il a décidé que l’atteinte aux droits des juristes était disproportionnée et non conforme aux principes de justice fondamentale. 

Le 23 mars 2016, la Cour d’appel fédérale a cassé la décision de l’arbitre sur les deux (2) motifs.

Le 10 novembre 2016, la Cour suprême du Canada a autorisé l’appel de l’Association des juristes de Justice, représenté par notre cabinet. Le plus haut tribunal du pays entendra donc les parties sur la légalité de la directive de l’employeur.

Pour plus d’informations, veuillez nous contacter.

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Décision importante de la Cour d’appel du Québec concernant l’équité salariale

Le 12 octobre dernier, la Cour d’appel du Québec a rendu une décision déclarant invalides, inapplicables, inopérants et sans effet les articles 76.3, 76.5 et 103.1 de la Loi sur l’équité salariale. Ces articles ont été introduits suite à l’adoption de la Loi modifiant la Loi sur l’équité salariale, le 27 mai 2009.

Ces dispositions prévoyaient notamment que les ajustements salariaux ne s’appliquaient qu’à compter de la date de l’affichage des résultats de l’évaluation du maintien de l’équité salariale. Or, cette évaluation périodique n’est requise qu’au cinq (5) ans.

La Cour d’appel conclu que « l’absence de rétroactivité couplée à un ajustement tous les cinq ans et un processus d’affichage inadéquat » avaient pour effet de retarder les ajustements financiers dus aux victimes de discrimination, soit celles occupant des emplois à prédominance féminine, les privant non seulement de ce qui leur revient de droit, mais perpétuant une inégalité faisant ainsi entorse à l’article 15(1) de la Charte canadienne.

Pour en savoir plus :

https://www.canlii.org/fr/qc/qcca/doc/2016/2016qcca1659/2016qcca1659.html

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