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Consultations sur le projet de loi no. 110

Du 16 au 18 août dernier, devant la Commission de l'aménagement du territoire, se sont tenues des consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 110, Loi concernant le régime de négociation des conventions collectives et de règlement des différends dans le secteur municipal.

Projet de loi no. 110

 

Dans le cadre de ces consultations, le Regroupement des associations de pompiers du Québec a présenté un mémoire et défendu ses positions en regard de ce projet de loi.

Mémoire du RAPQ

 

Pour en savoir plus :

http://www.assnat.qc.ca/fr/video-audio/archives-parlementaires/travaux-commissions/AudioVideo-68313.html

http://www.ledevoir.com/politique/quebec/477907/projet-de-loi-110-les-arbitres-au-coeur-du-debat

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Arrêts de la Cour Suprême du 1er trimestre de 2014 pertinents en droit du travail 2014-04-11

Voici un court résumé de quelques jugements pertinents en droit du travail rendus par les juges de la plus haute cour du pays pour le premier quart de l’année 2014.

Bernard c. Canada (Procureur général), 2014 CSC 13

Cet arrêt concerne la protection des informations personnelles dans un contexte de relations du travail.

La Cour Suprême devait déterminer si la décision de la Commission des relations du travail dans la fonction publique était raisonnable. Celle-ci avait décidé qu’un employeur est tenu de communiquer les coordonnées résidentielles des membres de l’unité de négociation au syndicat accrédité pour les représenter afin de lui permettre de s’acquitter pleinement de ses obligations découlant de son devoir de représentation.

Cinq (5) juges sur sept (7) ont conclu que la Commission avait rendu une décision raisonnable. En effet, la nature des obligations du syndicat exigeait des moyens de communication supplémentaires à ceux qui sont seulement disponibles dans le milieu de travail. De plus, l’employeur et le syndicat doivent disposer des mêmes renseignements et l’impossibilité pour un employé de renoncer à la représentation syndicale justifie également la communication des renseignements. Il n’y a pas lieu de craindre à un manquement quant au respect de la vie privée, puisqu’il s’agit d’un cas autorisé de communication de renseignements par la Loi sur la protection des renseignements personnels (Art. 8).

La dissidence des juges minoritaires se situe au niveau du traitement accordé aux arguments soulevés par la travailleuse-appelante portant sur la Charte canadienne des droits et libertés. En effet, l’appelante avait invoqué devant les instances précédentes des arguments quant au respect de sa liberté d’association (Art. 2d) et de son droit à la protection contre les fouilles et saisies abusives (Art. 8).

Les juges de la majorité ont hésité à conclure que la Commission avait commis une erreur susceptible de contrôle lorsqu’elle refuse d’analyser les arguments fondées sur la Charte se contentant plutôt d’affirmer qu’il n’est pas nécessaire de trancher cette question pour disposer du litige. Toutefois, ils ajoutent que même s’ils devaient procéder à l’analyse de ces arguments, ils devraient les rejeter puisqu’ils sont sans fondement, n’ayant aucune assise juridique.

Les juges dissidents y voient plutôt une erreur déraisonnable de la Commission qui constitue un manquement à l’équité procédurale. Toutefois, appliquant les critères jurisprudentiels propres à la liberté d’association et au droit à la protection contre les fouilles et saisies abusives, les juges dissidents concluent qu’il n’y a pas eu de violation, ce qui a pour effet d’arriver au même résultat que la majorité.

Ainsi, la seule différence quant au dispositif du jugement pour les juges dissidents se situe au niveau de la condamnation aux frais pour l’appelante, tous les juges concluant au rejet de l’appel et au maintien de la décision de la Commission.

 

Martin c. Alberta (Workers’ Compensation Board), 2014 CSC 25

Dans cet arrêt du 28 mars 2014, la Cour Suprême se penche sur l’interaction possible entre la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État (LIAÉ) et chacune des législations provinciales en matière d’accidents du travail. La LIAÉ est une loi canadienne qui s’applique aux travailleurs du gouvernement fédéral et de ses organismes.

Cet arrêt visait précisément à savoir si l’Alberta Workers’ Compensation Board (AWCB), l’équivalent albertain de la CSST, avait bien exercé sa discrétion lorsqu’il avait analysé la demande d’indemnisation du travailleur M. Martin pour stress psychologique. Celle-ci avait utilisé les critères d’admissibilité prévus dans la politique provinciale alors qu’il s’agissait d’un employé de Parcs Canada, sujet à la LIAÉ.

La Cour Suprême conclut dans un premier temps que les régimes provinciaux d’indemnisation en matière d’accidents du travail sont incorporés par renvoi dans la LIAÉ, dans la mesure où ils n’entrent pas expressément en conflit. En cas de conflit, il faudra se contenter d’appliquer exclusivement la législation fédérale. Cette conclusion provient principalement d’une étude du texte, de l’économie et de l’objet de la LIAÉ.

Ensuite, s’attardant plus spécifiquement à l’étude de la notion d’« accident », la Cour Suprême conclut qu’il n’y a pas de conflits possibles à ce niveau, la notion d’« accident » de la LIAÉ n’étant pas limitative puisqu’elle se contente d’énumérer les éléments de base en laissant place à la législation provinciale pour la compléter. Par le fait même, chacun des organismes provinciaux doit utiliser sa propre notion d’« accident » lorsqu’il analyse une demande et il est libre d’utiliser tous les critères compatibles avec la notion de base qu’exprime la LIAÉ.

Ainsi, il était tout à fait raisonnable pour la AWCB d’exiger la preuve d’événements excessifs ou inusités et une preuve objective de la survenance de l’évènement, conformément à la politique provinciale, pour accepter la demande d’indemnisation fondée sur le stress psychologique vécu au travail formulée par M. Martin. La Cour Suprême confirme donc la décision initiale de refuser l’indemnisation.

On ressent déjà certaines répercussions dues à cette décision de principe de la Cour Suprême dans notre province. En effet, la Commission des lésions professionnelles (CLP) a rendu le 4 avril 2014 la décision Fortin et Pêches et Océans Canada, 2014 QCCLP 2196, qui vient appliquer la présomption de lésion professionnelle de l’article 28 de la Loi sur les accidents du travail et maladies professionnelles dans un contexte de LIAÉ, alors que le courant jurisprudentiel majoritaire de la CLP allait auparavant dans le sens contraire. 

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Importante victoire syndicale en Cour suprême du Canada à l’encontre de Wal-Mart

Le 27 juin dernier, la Cour suprême du Canada faisait droit à tous les arguments des Travailleurs et travailleuses de l’alimentation et du commerce, section locale 503 (TUAC 503), représentés par notre cabinet, dans son dossier relatif à la fermeture de l’établissement de Jonquière de Wal-Mart.

En 2004, les TUAC 503 ont été accrédités pour représenter les employés travaillant à l’établissement de Jonquière de Wal-Mart. Or, avant de parvenir à la conclusion d’une convention collective, Wal-Mart décidait de procéder à la fermeture définitive de cet établissement le 29 avril 2005.

La Cour suprême avait à décider du bien-fondé de l’un des recours déposé par les TUAC 503 à l’encontre de cette fermeture, soit la plainte en vertu de l’article 59 du Code du travail.

Cet article stipule que :

« 59. À compter du dépôt d’une requête en accréditation et tant que le droit au lock-out ou à la grève n’est pas exercé ou qu’une sentence arbitrale n’est pas intervenue, un employeur ne doit pas modifier les conditions de travail de ses salariés sans le consentement écrit de chaque association requérante et, le cas échéant, de l’association accréditée.

[…] »

Devant l’arbitre de griefs, Wal-Mart alléguait qu’elle détient le droit de fermer son établissement, et ce, sans justification. Conséquemment, elle n’a administré aucune preuve pouvant permettre à l’arbitre d’établir si la fermeture a été effectuée « dans le cours normal des opérations », tel que l’exige normalement l’article 59.

Les TUAC 503 démontraient, quant à eux, que la fermeture n’avait aucunement été effectuée « dans le cours normal des opérations », la preuve étant plutôt à l’effet que l’établissement de Jonquière « évoluait très bien » et que « les objectifs étaient rencontrés », à tel point que des bonis étaient promis. L’arbitre a donc conclu que la résiliation de l’ensemble des contrats de travail des employés constituait une modification unilatérale prohibée par l’article 59.

La Cour suprême dans son jugement du 27 juin dernier, après une étude exhaustive de l’article 59, confirme la position de l’arbitre. Par cette décision, le plus haut tribunal du pays établit d’importants principes en faveur des employés :

 Il rappelle que la fonction véritable de l’article 59 du Code du travail consiste à favoriser l’exercice du droit d’association.

 Il établit qu’une preuve d’animus antisyndical n’est aucunement nécessaire pour faire droit à une plainte en vertu de l’article 59.

 Il confirme que la notion de condition de travail représente une expression flexible qui englobe tout ce qui a trait à la relation d’emploi, tant sur le plan  individuel que collectif et conséquemment, que le droit au maintien du lien d’emploi constitue pour le salarié l’objet d’une condition de travail.

 Il conclut que bien que Wal-Mart puisse détenir le droit de fermer son établissement, l’arbitre peut accorder des dommages-intérêts aux employés lorsque  cette fermeture contrevient à l’article 59.

Ainsi, la Cour suprême énonce que le simple fait d’invoquer la fermeture de son établissement de Jonquière ne suffisait pas à justifier la modification dans les conditions de travail des employés.

L’arbitre rendait donc une décision raisonnable en concluant que la résiliation des contrats de travail contrevenait à l’article 59 du Code du travail, s’appuyant sur les éléments de preuve offerts par les TUAC 503 démontrant que la fermeture n’était pas conforme aux pratiques antérieures de gestion de l’employeur ou à celles d’un employeur raisonnable placé dans les mêmes circonstances

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