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Décision récente de la Cour suprême du Canada concernant la Loi sur la santé et la sécurité du travail

Le 1er mai dernier, la Cour suprême du Canada s’est penchée sur la notion de « travailleur » définie à la Loi sur la santé et la sécurité au travail du Québec dans le cadre plus particulier d’un retrait préventif d’une travailleuse enceinte dans son arrêt Dionne c.Commission scolaire des Patriotes[1].

Dans cette décision, la Cour devait décider si une enseignante suppléante enceinte avait le droit de bénéficier d’un retrait préventif, et ce, considérant qu’elle était enceinte avant même d’accepter l’offre de suppléance.

Les faits sont les suivants : suite à l’annonce de sa grossesse, l’employeur, une commission scolaire, offre à l’enseignante certains contrats de suppléance qu’elle accepte. Or, en raison de sa vulnérabilité à une certaine maladie infantile attestée par son médecin, la travailleuse fait une demande de retrait préventif. Son employeur conteste la décision de la CSST d’accorder le retrait préventif alléguant qu’elle n’est pas une travailleuse au sens de la loi considérant qu’au moment de l’acceptation de l’offre de suppléance, l’enseignante était incapable d’entrer dans une école et que cette incapacité faisait conséquemment obstacle à la formation du contrat de suppléance.

La Cour suprême du Canada considéra que l’enseignante était bel et bien une travailleuse au sens de laloi pour les motifs suivants :

« [42] Par conséquent, rien ne permet d’exclure Mme Dionne des mesures de protection prévues par la Loi.  Puisque la CLP a reconnu qu’une enseignante qui exécute un contrat de suppléance est un « travailleur » au sens de la Loi, il s’ensuit que si Mme Dionne n’avait pas été enceinte, nul n’aurait contesté le droit qu’elle avait à un milieu de travail sain et sans danger chaque fois qu’elle se présentait à l’école pour enseigner, à l’instar de tout autre « travailleur » en application de la Loi. Une enseignante suppléante enceinte n’est pas moins qualifiée pour un emploi qu’une enseignante qui n’est pas enceinte, et son aptitude et ses compétences ne changent pas lorsqu’elle devient enceinte.

[43] Un contrat a été formé le 13 novembre 2006 lorsque Mme Dionne a accepté l’offre de suppléance de la commission scolaire et elle est donc devenue un « travailleur » conformément à la définition prévue à l’article premier de la Loi. Sa grossesse n’était pas une incapacité qui l’empêchait d’exécuter son travail : c’était plutôt le lieu de travail dangereux qui l’en empêchait, ce qui a rendu applicable son droit légal de remplacer ce travail par une tâche sans danger ou de se retirer.

[44]  L’interprétation de la CLP selon laquelle le retrait préventif est une incapacité d’exécuter un travail limite aussi la définition de « travailleur » à quelqu’un qui peut exécuter un travail immédiatement sans problème de santé ou de sécurité.  Exclure d’emblée une partie de l’effectif de la protection de la Loi, comme l’a fait la CLP en excluant les travailleuses contractuelles enceintes, revient à faire abstraction du large objectif législatif.  Cette exclusion place ces femmes dans la position intenable d’avoir à choisir entre la conclusion d’un contrat de travail pour pouvoir travailler et la protection de leur santé et de leur sécurité.  La Loi est conçue pour faire en sorte que ces deux préoccupations — le travail et la sécurité — soient compatibles.  Avec égards, le raisonnement de la CLP les traite comme si elles s’excluaient mutuellement. »

[nos soulignements]

[1]2014 CSC 33

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Décision récente de la Cour suprême du Canada concernant la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État

Le 28 mars dernier, la Cour suprême du Canada s’est prononcée sur la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État (LIAÉ) dans son arrêt Martin c. Alberta (Workers’ Compensation Board)[1].

Plus particulièrement, la Cour suprême a examiné la question de savoir si les conditions émises par la commission provinciale en matière d’accidents du travail en Alberta, équivalente à la Commission de la santé et de la sécurité du travail,  pour conclure à l’admissibilité d’un diagnostic de stress chronique entraient en conflit avec la définition d’ « accident » prévue à la LIAÉ.

La politique adoptée en vertu de la loi provinciale prévoyait les conditions suivantes :

« les événements liés au travail sont excessifs ou inusités par rapport aux pressions et tensions normales auxquelles le travailleur moyen occupant un emploi semblable est assujetti »; et

« les événements ont été confirmés de manière objective ».

Après avoir rappelé l’intention du législateur de déléguer aux autorités provinciales l’administration du régime d’indemnisation et de permettre aux différentes provinces de prévoir des règles d’admissibilité différentes, la Cour suprême conclut qu’il n’y avait pas de conflit pour les motifs suivants :

« [40] Le pouvoir de statuer en matière d’admissibilité ayant été largement délégué à l’échelon provincial, les conflits entre la LIAÉ et la législation provinciale ne surgissent habituellement que lorsque le régime établi par la LIAÉ prévoit expressément l’inclusion ou l’exclusion d’éléments particuliers, incompatibles avec la législation provinciale applicable, comme ce fut le cas, par exemple, pour la tuberculose pulmonaire.

[…]

[49] Selon moi, assortir l’interprétation du terme « accident » d’une exigence relative à l’existence d’événements excessifs ou inusités liés au travail ne va pas à l’encontre de la définition large de ce terme qui figure à l’art. 2 de la LIAÉ, suivant laquelle « [s]ont assimilés à un accident tout fait résultant d’un acte délibéré accompli par une autre personne que l’agent de l’État ainsi que tout événement fortuit ayant une cause physique ou naturelle ».  La définition d’« accident » énonce les éléments de base qui la composent; elle n’est ni exhaustive ni restrictive.  Il s’agit plutôt d’une définition ouverte et souple, qui témoigne de l’intention du législateur de déléguer aux autorités provinciales l’administration du régime d’indemnisation.  Comme la Workers’ Compensation Board de la ColombieBritannique l’a souligné dans son intervention, ni la définition d’« accident  » énoncée à la LIAÉ ni celle qui figure à la WCA n’indiquent quand unaccident ou une atteinte est effectivement causé par le travail.  La législation de chaque province complète la Loi fédérale en fait de structure et de spécificité. »

[nos soulignements]

[1] 2014 CSC 25

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Décisions récentes concernant des maladies professionnelles reliées aux risques particuliers du

 

La leucémie myéloïde aiguë peut être reliée aux risques particuliers du travail d’un travailleur exposé au benzène

 

Le 28 février 2013, dans l’affaire Labrèche et Montréal (Ville de) 2013 QCCLP 1183, la Commission des lésions professionnelles (La CLP) reconnaissait qu’un pompier, atteint d’une leucémie myéloïde aiguë, était affecté d’une maladie professionnelle et qu’il avait droit aux prestations prévues à la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles(LATMP)[1].

 

La CLP a refusé d’appliquer la présomption prévue à l’article 29 de la LATMP pour une maladie professionnelle prévue à la section I de l’annexe I de cette Loi, soit une « intoxication aux hydrocarbures aliphatiques, alicycliques ou aromatiques occasionnée par un travail impliquant l’utilisation, la manipulation ou une autre forme d’exposition à ces substances ».

 

Selon la CLP, on ne peut assimiler ce cancer (leucémie) à une intoxication. Dès lors, le travailleur, pour pouvoir bénéficier de la présomption prévue à l’article 29 de la LATMP, devait faire la preuve qu’il avait été victime d’une intoxication au benzène en démontrant avoir souffert des symptômes reconnus comme étant caractéristiques d’une telle intoxication. La CLP a déterminé que cette preuve n’avait pas été faite.

 

C’est donc plutôt en vertu de l’article 30 de la LATMP que le travailleur, représenté par Me Céline Allaire (Philion Leblanc Beaudry avocats s.a.), a pu bénéficier des prestations prévues à la LATMP. En application de cet article 30 de la Loi, le travailleur a démontré à la CLP que sa maladie était reliée directement aux risques particuliers de son travail de pompier, soit une exposition chronique au benzène.

 

Un cancer pulmonaire peut être relié aux risques particuliers du travail d’un d’un travailleur exposé aux émanations de diesel

 

Dans l’affaire plaidée en Cour supérieure par Me Thierry Saliba (Philion Leblanc Beaudry), Gestion Iamgold-Québec inc. (Division Mine Doyon) c. Commission des lésions professionnelles (CLP)2012 QCCS 6918 (CanLII), la Cour a confirmé la décision de la CLP qui a reconnu que le travailleur Claude Fortin avait été atteint d’une maladie pulmonaire professionnelle directement reliée aux risques particuliers de son travail d’électricien minier, exercé pendant 25 ans.

 

La CLP avait refusé d’appliquer la présomption de maladie professionnelle prévue à l’article 29 pour une maladie professionnelle prévue à la section V de l’annexe I de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP), soit un « cancer pulmonaire » causé par un « travail impliquant une exposition à la fibre d’amiante », faute de preuve d’exposition à cette substance.

 

C’est donc en application de l’article 30 de la LATMP que la lésion du travailleur a été reconnue. Pour ce faire, le travailleur a dû démontrer par une preuve prépondérante que sa maladie résultait des risques particuliers de son travail, en l’occurrence, une exposition à des substances cancérigènes de nature à entraîner sa pathologie.

 

La CLP, et en révision judiciaire, la Cour supérieure ont retenu que la preuve prépondérante permettait de conclure que les émanations de diesel, auxquelles avait été exposé le travailleur, contiennent des éléments cancérigènes et qu’il s’agit d’un facteur de risque pour développer un cancer pulmonaire.

 



[1] Labrèche et Montréal (Ville de) 2013 QCCLP 1183.

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